Recherche de qui ont été rapportées par M. Mistral. dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire - Garagiste... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le garage Maurice SA, partie civile, - la compagnie d'assurances Nemarf, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Eric X..., définitivement condamné notamment pour homicide involontaire, a déclaré le premier civilement responsable et la seconde tenue à garantie. LA COUR, Joignant les...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Arrêt de... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 21 octobre 1996, qui lui a interdit, pour une durée de 6 mois, l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction dans le ressort de la cour d'appel de Paris, en application de l'article 227 du Code de procédure pénale. LA COUR, Sur la recevabilité et les effets du pourvoi : Attendu...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Abeille Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Louis X... pour délit de blessures involontaires et contravention connexe, après relaxe définitive par les premiers juges de celui-ci du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur - Mise en cause irrégulière -... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Winterthur Assurances, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 9 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... pour blessures involontaires, après avoir prononcé sur les intérêts civils, a déclaré irrecevable son intervention volontaire en cause d'appel et tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne mise en examen détenue pour autre cause - Validité. A justifié sa... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Boudjema, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires avec arme et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148-1...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition non mentionnée à... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Digne l'ayant condamné, pour blessures involontaires, à 6 mois de suspension de son permis de conduire, et pour contraventions connexes au Code de la route, à 2 amendes de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avertissement donné aux parties - Parties présentes ou... ...Rapporteur : M. Mistral....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 février 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour défaut de permis de construire, à 3 500 000 francs d'amende dont 2 000 000 avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi que la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

SANTE PUBLIQUE - Opticien-lunetier - Exercice illégal de la profession - Mise en vente de verres destinés à corriger une anomalie de la... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des opticiens des Alpes-Provence-Côte d'Azur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995, qui, après relaxe définitive de Georges X... pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Animaux - Contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques - Agents... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Fédération départementale des chasseurs français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1994 qui, après relaxe de Charles et Olivier X... pour infractions au Code rural, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 56, 76, 591 et 593 du Code de...

PROXENETISME - Locaux mis à la disposition en vue de la prostitution - Définition - Etablissement de relaxation et de massage. Caractérise le... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, - Y... Solange, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 février 1995, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, la deuxième, à 18 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour chacun d'eux à 100 000 francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une...