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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y... et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Droits de succession après décès non . La... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Fixation - Appréciation... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 mai 1993 que M. Da X... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable, a assigné celui-ci ainsi que la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Caisse... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été victime de coups et blessures dont M. X... a été reconnu pénalement responsable, que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ; Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Dommages réciproques - Collision entre... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Jean X... circulant sur une bicyclette appartenant à M. Surveillant, a été mortellement blessé par la motocyclette pilotée par M. Barre qui a été lui-même blessé et appartenant à Mlle Grondin ; que les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Revenu minimum d'insertion . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., conduisant l'automobile de M. X..., a été déclaré responsable pour partie, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., M. X... et leur assureur, la compagnie Sorea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Dommages subis par une société d'autoroute à la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., circulant sur un tronçon d'autoroute géré par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône Saprr, a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée ; que la Saprr l'a assigné en réparation de son...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Organisation générale de la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le second moyen : Vu la loi du 5 avril 1937 et l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure X... est tombée d'un toboggan dans la cour de récréation de l'école maternelle Chevreuil, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, et s'est blessée ; que sa mère, Mme Y..., a demand...