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COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés - Cas -... ...M. Le Gall....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'appel interjeté par : - X... Jean, de l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 18 mai 2005, qui, pour vol et violences aggravées, l'a condamn...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Nouvelle audition à titre de simple renseignement - Nullité. Lorsqu'un témoin a, avant son... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Félix, - Y... Marthe, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 14 mars 1998, qui a condamné le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle et la seconde, pour complicité de ce crime, à 15 ans de la même peine, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Condition. 1° PEINES -... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi et REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun, du 8 mars 1995, qui a condamné X..., pour agression sexuelle aggravée commise en état de récidive et corruption de mineurs de quinze ans, à 6 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et...

COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 décembre 1998, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, 349 et 359 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale...

FAITS JUSTIFICATIFS - Etat de nécessité - Condition. ETAT DE NECESSITE - Condition - Faits justificatifs Le prévenu ne saurait prétendre... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour contraventions à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 5 du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991, 19 de la loi n° 83-629 du 12...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à l'interdiction d'exercer toute activité de kinésithérapie ou une activité similaire pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu,... ...Rapporteur : M. Le Gall....ANNULATION et IRRECEVABILITE sans renvoi du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur sollicite l'autorisation de comparaître...

COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Qualité - Demande d'expertise - Demande tendant à vérifier les conditions de logement des gérants de... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GERANTS MANDATAIRES DE LA SOCIETE PRIMISTERES, ET DU SYNDICAT INDEPENDANT U.F.T. DU PERSONNEL PRIMISTERES, FELIX X... ET FILIALES, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER LES CONDITIONS DU LOGEMENT DES GERANTS DE LA SOCIETE, REGLEMENTEES PAR UN ACCORD CONCLU NOTAMMENT AVEC LE SYNDICAT SUSVISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Exécution provisoire - Point de départ - Date où le prévenu en a eu légalement... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 4 septembre 1997, qui, pour conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route et des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Rapp. M. Le Gall...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et...