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INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité non L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article 455 du nouveau Code...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Définition - Distinction avec l'identité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 13 septembre 1988, et le dossier de la procédure, que la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Granado la société Granado ayant été condamnée par un premier jugement à payer une certaine somme à M. Y..., la société Granado a fait opposition à un commandement de payer délivré par M. Y... en invoquant la nullité de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement de divorce réputé contradictoire et a invoqué la nullité de l'assignation qui avait été délivrée...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article 1004 du Code... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue premier collège, pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;. Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Rejet - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M. Y... qui demandait le recouvrement d'une créance en produisant des " actes de défaut de biens après faillite " délivrés en Suisse ; que le tribunal de commerce a débouté M. X... de son opposition...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 juillet 1988, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Indre-et-Loire a assigné M. Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CRCAM d'Indre-et-Loire...

ELECTIONS - Organismes divers - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Constatation nécessaire... ...Rapporteur :M. Laplace...Vu les articles L. 411-3, R. 511-8.2°, et R. 511-13 du Code rural ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Le Broc 06510 Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit inscrit le 4 mars 1988...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés Tout... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme en règlement de marchandises, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces " invoquées aux débats " corroborent les moyens articulés dans l'assignation ; Qu'en se déterminant ainsi...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Appelant -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988 d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par M. X... d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banco portugues do Atlantico la banque alors qu'une irrégularité ne pouvant entraîner cette conséquence que si elle a causé un grief non éventuel et apprécié " in concreto ", en retenant que la banque éprouverait des difficultés...