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06/12/1989 | FRANCE | N°88-15514

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1989, 88-15514


Sur le second moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme en règlement de marchandises, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces " invoquées aux débats " corroborent les moyens articulés dans l'assignation ;

Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi

la demande était fondée, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés...

Sur le second moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme en règlement de marchandises, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces " invoquées aux débats " corroborent les moyens articulés dans l'assignation ;

Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi la demande était fondée, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris autrement composé


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-15514
Date de la décision : 06/12/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés

Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt dès lors la cassation le jugement statuant en dernier ressort qui, pour condamner une partie à payer une certaine somme se borne, à énoncer que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés dans l'assignation.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-02-04 , Bulletin 1987, II, n° 34, p. 20 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 déc. 1989, pourvoi n°88-15514, Bull. civ. 1989 II N° 216 p. 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 216 p. 112

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocat :M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.15514
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