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TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Jugement interprétatif JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision interprétative - Tierce... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1988 et les productions, que M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'Union des assurances de Paris UAP, ayant été condamnés à la suite d'un accident dont Mme Y... fut victime à lui payer au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne, du jour de la consolidation des blessures 15 octobre 1980 au jour de son décès, une rente mensuelle majorée de plein droit dans les conditions...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Instance dont l'appel n'est pas limité APPEL CIVIL - Instance d'appel - Péremption -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1988, que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 janvier 1988, que, Mmes X... et Y... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 1987, l'affaire étant fixée pour plaider au 30 octobre 1987 ; Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes envers la société SCREG Normandie, alors qu'en...

REFERE - Difficultés d'exécution - Demande en restitution à la suite d'une condamnation en paiement Saisie sur le seul fondement de l'article... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 20 octobre 1988 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel-restaurant, condamné la société Sofitel à payer une certaine somme à la société Blanchisserie Croix Daurade la blanchisserie, au titre de la reprise du stock prévue par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Préjudice subsistant - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt attaqué se borne à relever que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Candidats - Liste de candidats - Liste d'un syndicat représentatif -... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance que M. X..., secrétaire d'un syndicat CFDT, a contesté les listes présentées par les organisations syndicales FO, SNCEA, CGC, CGA, FGSOA et CFTC pour l'élection, par les personnes comprises dans le deuxième collège, des délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole, en soutenant que ces syndicats n'étaient pas tous reconnus comme...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 14 novembre 1988 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles la SCI qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a exercé des actions récursoires contre les participants à l' oeuvre de...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Attribution de la jouissance de l'appartement conjugal après... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 8 décembre 1988 et les productions, que le divorce des époux X... ayant été prononcé, M. X... a assigné en référé Mme Y..., son ex-épouse, afin d'obtenir que, dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté, la jouissance de l'appartement conjugal, dont Mme Y... bénéficiait depuis l'ordonnance de non-conciliation, lui soit attribuée ; Attendu qu'il est fait...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué Reims, 21 avril 1988, qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... ayant interjeté appel a conclu à l'infirmation du jugement et au débouté de son épouse ; que l'ordonnance de clôture ayant été reportée au 18 mars 1988, jour des débats, M. X... a signifié le 10 mars 1988 des conclusions...