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27/06/1990 | FRANCE | N°89-12325

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-12325


Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;

Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;

Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lors

que la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;

Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;

Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-12325
Date de la décision : 27/06/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'irrecevabilité d'un appel (non)

N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 23 juin 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 193, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1990, pourvoi n°89-12325, Bull. civ. 1990 II N° 143 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 143 p. 73

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.12325
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