Recherche de qui ont été rapportées par M. Lacan. dans la jurisprudence francophone - page 3

COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'une autre activité - Caractère exclusif - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations du premier des arrêts attaqués que, par acte du 11 janvier 1974, les époux X..., " boulangers à Araules ", reconnaissaient avoir reçu de Mme Georges Y..., minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s'engageaient à la lui rembourser avec intérêts le 11 janvier 1975 ; que, le 24 juillet 1990, MM. Paul et André Y..., en qualité d'héritiers de Mme Y..., les consorts Y... ont assigné les époux X...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties . PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, les 14 avril et 23 août 1988, la société Afrelec a conclu, sur appel d'offres, un marché de fourniture de matériels avec l'Office de la formation et de la promotion professionnelle de Tunisie l'OFPP ; que M. X..., soutenant que ce marché avait été conclu par son intermédiaire et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Effet . CESSION DE CREANCE - Cause - Fausse cause - Effet L'obligation sur une fausse cause... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou, 3 septembre 1991 que, par acte du 13 mai 1985, MM. A..., Y..., Z..., Christophe et Conq les consorts A... ont cédé à MM. X... et Gaspard les consorts X..., pour le prix d'un franc, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Compagnie des Iles, propriétaire et exploitante d'un...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Preuve - Caractère incertain des pièces... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1991 que les époux Y..., qui avaient acquis de M. X... un fonds de commerce, ont assigné ce dernier en réduction du prix de cession et en paiement d'une indemnité de réparation du matériel et de l'installation électrique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en réduction de prix du fonds, au motif qu'il...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Officine - Vente - Clause de déclaration préalable - Omission - Effets - Nullité de la... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1991 que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1990, Mme Y... et M. X..., qui exploitent une officine de pharmacie sous la forme d'une société en nom collectif, la SNC Z... la SNC, ont vendu leurs parts de la SNC aux époux A... ; qu'ayant refusé d'exécuter cette convention, ils ont été assignés par les cessionnaires en régularisation de la...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Principe de bonne foi - Absence d'influence . CONTRATS ET... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a cédé sa clientèle de vétérinaire à Mme X... pour le prix de 420 000 francs ; que, d'accord entre les parties, le prix figurant dans l'acte de cession était réduit à 320 000 francs, tandis que Mme X... signait une reconnaissance de dette de 100 000 francs, montant de la différence, au profit de M. Y...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Prêt à durée déterminée - Mise en demeure non . PRET - Prêt à... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 30 juin 1983, les époux X... ont donné leur restaurant en location-gérance à M. Y... pour une durée d'un an ; qu'à l'expiration du contrat, ils ont assigné leur locataire en paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes au titre du matériel non restitué, tandis que M. Y... leur réclamait le remboursement d'un prêt d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Location-gérance préalable à la vente - Portée . FONDS DE... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a vendu son fonds de commerce aux époux Y..., sans que soient portées dans l'acte de vente les énonciations relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux, prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M. X... a fait appel de cette décision et assigné le notaire qui avait reçu l'acte, M...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Condition suspensive - Non-réalisation - Prêt - Acquéreur - Manquement à l'obligation de... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1991, que la société Marge a vendu à MM. X... et Y... les consorts X... un fonds de commerce pour le prix de 1 150 000 francs ; que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les consorts X..., d'un prêt bancaire de 920 000 francs affecté au paiement du prix d'acquisition ; que n'ayant pas obtenu le prêt, ces...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Cession par une société - Action en réduction de prix - Action dirigée contre un... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 1991 que, par acte du 30 novembre 1985, Mme Y... a acquis de la société Dauphine fleurs, représentée par le président de son conseil d'administration, M. X..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux X..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part des vendeurs sur la...