Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Simon. dans la jurisprudence francophone - page 24

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Exemptions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme - Construction existante... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1986, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité de la construction sous astreinte de 50 francs par jour de retard et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

PRESSE - Procédure - Citation - Cumul idéal d'infractions - Fait unique - Pluralité de qualifications - Validité de la citation - Conditions... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Madeleine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Corinne, Sandrine, Grégory et Anthony Y..., Y... Pierre, Y... Christian, Y... Nadia, Y... Réza, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP et REJET du pourvoi formé par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Inculpé faisant l'objet d'une procédure collective Une procédure... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Louise, épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 2 octobre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux, usage de faux, banqueroute ou délits assimilés, abus de biens sociaux, détournements de gages, escroqueries et corruption de fonctionnaires, a confirmé l'ordonnance du juge...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Validité -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 novembre 1986, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de...

INSCRIPTION DE FAUX - Admission - Juridictions de jugement seules - Chambre d'accusation non Une demande en inscription de faux incident... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, n° 200 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le...

PRESSE - Commentaires avant décision juridictionnelle - Pression sur la décision des juges - Nécessité * PRESSE - Commentaires avant décision... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET des pourvois formés par : 1 X... Robert, 2 Y...André, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre des appels correctionnels en date du 11 décembre 1984 qui, dans des poursuites contre Jean Z... du chef de complicité d'infraction à l'article 227 du Code pénal, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Attendu que, André Y... étant décédé, son fils...

1° OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Action civile - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - Outrages aux... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987 qui, pour outrage aux bonnes moeurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - la société Total, - Compagnie française de navigation, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier nommé à 4 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Secrétaire de mairie non Les... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende - Peine... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 juin 1986, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour avec maintien en détention et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...