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237 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 mars 2024, 23LY02873

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301631 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 21/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY01230

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à hauteur du montant résultant de la prise en compte des sommes...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY01397

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Sport Car Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1907507 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY01741

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901576 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22LY01072

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux pénalités mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec M. D... B... au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906606 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23LY01881

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208840 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 21LY02718

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 15-03-03-02... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour le remboursement d'aide d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne CJUE se soit...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 23LY01551

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants et la décision du 4 février 2022 par laquelle par la préfète du Rhône l'a rejetée. Par un jugement n° 2109578 - 2203962 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision implicite et rejeté l'autre...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 23LY01585

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2202191 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon, auquel la demande a été transmise par ordonnance du 8 août 2022 a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2023 et le 24 septembre 2023, M...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 23LY02078

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé, chacun, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 10 et 13 février 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2301219 - 2301223 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre
 
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