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19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des contributions sociales mises à sa...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2002654 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquels la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à leur encontre, une interdiction de retour sur...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes.... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme R... G..., venant aux droits de M. N... G..., Mme M... G..., Mme A... X..., Mme Q... H..., venant aux droits de M. J... G..., M. D... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. F... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. I... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. S... G..., venant aux droits de M. J... G..., Mme L... T..., née U..., venant aux droits de M. J...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Garage de la Falaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1906730 du 19...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003170 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 septembre 2023, par laquelle la préfète de l'Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône. Par un jugement n° 2307919 du 26...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304117 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 décembre...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Jean-Simon LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000284 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...