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ALSACE-LORRAINE - Convention collective - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Salaire - Maladie du... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA, soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle subordonne le versement d'un complément de salaire en cas de maladie à un an de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Décompte -... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle ; que les heures...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant une période de quatre semaines... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Attendu que la société Man'x Lev fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Marseille, 23 mars 1990 de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de congés payés pour une période de travail du 1er au 28 juillet 1987, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'ayant été à son service que du 8 au 27 juillet 1987 n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu, par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Industrie des métaux du Haut-Rhin - Article 3 de l'avenant " mensuels " -... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " La durée de la période d'essai, renouvelable une fois, est fixée comme suit : 15 jours pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau I ; un mois pour ceux occupant un emploi classé aux niveaux II et III ; ... Les durées ci-dessus indiquées peuvent être prolongées par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Contrat de travail moins favorable au salarié - Portée . CONVENTIONS... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Dommages-intérêts - Conditions - Caractère abusif - Preuve - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Lachenait, depuis le 21 septembre 1987 en qualité de mécanicien sur machine agricole, a démissionné à compter du 1er octobre 1988 par lettre postée le 22 septembre 1988 et reçue par l'employeur le 30 suivant ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Maladie du... ...Rapporteur : M. Guermann....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 15 avril 1965 par la société de crédit immobilier Saciep, soumise à la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966, puis du 18 mai 1988 applicable à compter du 1er juillet 1988, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 janvier 1988, et licenciée le 23 juin suivant, avec préavis de 2 mois qu'elle a été dispensée d'effectuer ; que...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Maladie du salarié - Employés et apprentis commerciaux - Article 63 du Code de commerce local... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. François X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 21 avril 1981 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ; Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Employeur ayant exercé des violences sur l'apprenti . Le maître d'apprentissage qui exerce... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sedan, 27 septembre 1990 de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité d'apprenti cuisinier selon contrat d'apprentissage de 2 ans à compter du 1er septembre 1988, des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande était irrecevable, puisque la rupture...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Président : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération uniquement à la commission, une avance mensuelle nette étant...