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22/06/1994 | FRANCE | N°90-42143

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 90-42143


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Lachenait, depuis le 21 septembre 1987 en qualité de mécanicien sur machine agricole, a démissionné à compter du 1er octobre 1988 par lettre postée le 22 septembre 1988 et reçue par l'employeur le 30 suivant ;

Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée et que les manquements

de l'employeur invoqués lors des débats n'étaient pas établis, a énoncé que la démissi...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Lachenait, depuis le 21 septembre 1987 en qualité de mécanicien sur machine agricole, a démissionné à compter du 1er octobre 1988 par lettre postée le 22 septembre 1988 et reçue par l'employeur le 30 suivant ;

Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée et que les manquements de l'employeur invoqués lors des débats n'étaient pas établis, a énoncé que la démission n'était pas justifiée par les motifs avancés et qui lui auraient donné le caractère réel et sérieux exigé par l'article L. 122-13 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-42143
Date de la décision : 22/06/1994
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Dommages-intérêts - Conditions - Caractère abusif - Preuve - Nécessité .

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Caractère abusif - Preuve - Charge

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Caractère abusif - Définition - Lettre de démission non motivée - Constatations suffisantes (non)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Caractère abusif - Effet

Selon l'article L. 122-13 du Code du travail, seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit. C'est donc à tort que, pour condamner un salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, un arrêt, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée et que les manquements de l'employeur invoqués lors des débats n'étaient pas établis, a énoncé que la démission n'était pas justifiée par les motifs avancés et qui lui auraient donné le caractère réel et sérieux exigé par l'article susvisé.


Références :

Code du travail L122-13

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 février 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jui. 1994, pourvoi n°90-42143, Bull. civ. 1994 V N° 204 p. 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 204 p. 139

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Guermann.
Avocat(s) : Avocats : La SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:90.42143
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