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19/07/1994 | FRANCE | N°90-43147

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-43147


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Man'x Lev fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de congés payés pour une période de travail du 1er au 28 juillet 1987, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'ayant été à son service que du 8 au 27 juillet 1987 n'avait droit à aucun congé payé ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé

du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selo...

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Man'x Lev fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de congés payés pour une période de travail du 1er au 28 juillet 1987, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'ayant été à son service que du 8 au 27 juillet 1987 n'avait droit à aucun congé payé ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-43147
Date de la décision : 19/07/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant une période de quatre semaines équivalente à un mois - Portée .

Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes condamne l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés.


Références :

Code du travail L223-4

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille, 23 mars 1990

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-01-21, Bulletin 1987, V, n° 53, p. 33 (cassation sans renvoi).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1994, pourvoi n°90-43147, Bull. civ. 1994 V N° 249 p. 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 249 p. 169

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Guermann.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:90.43147
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