Recherche de qui ont été rapportées par M. Guerin. dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1978, 77-92987
MINEURS - Action publique - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Annulation - Renvoi au Procureur de la République. *... ...RPR M. Guérin...LA COUR, VU LA LETTRE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1978, CETATEXT000008276737
01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -RECOURS... ...M. Guérin
| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270693
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un P.O.S. -... ...M. Guérin
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1978, 77-92487
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse - Excuse non valable - Constatation expresse... ...RPR M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES ADRESSEES A M LE PRESIDENT ET A M...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1977, CETATEXT000008273747
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence. 68-03-04... ...M. Guérin
| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 1976, CETATEXT000008247510
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Insistance... ...M. Guérin
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Guérin
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères 19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des... ...M. Guérin
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265548
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à... ...M. Guérin
| France, Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 1975, CETATEXT000008272056
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Monaco - Application de l'article 4 de... ...M. Guérin
