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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270693

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270693
Numéro NOR : CETATEXT000008270693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-02-16;cetatext000008270693 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un P - O - S - Détournement de pouvoir - Absence.

68-01 Eu égard à leur importance, les modifications d'un plan d'occupation des sols, qui ont eu pour objet d'inclure dans son périmètre le front de neige de la station de ski d'une commune et dont l'intérêt public n'est pas contesté, n'ont pas été inspirées par le seul souci de régulariser la situation personnelle du maire qui avait construit un immeuble en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur. Détournement de pouvoir non établi.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Fournier de Laurière

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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