68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un P.O.S. - Détournement de pouvoir - Absence.
68-01 Eu égard à leur importance, les modifications d'un plan d'occupation des sols, qui ont eu pour objet d'inclure dans son périmètre le front de neige de la station de ski d'une commune et dont l'intérêt public n'est pas contesté, n'ont pas été inspirées par le seul souci de régulariser la situation personnelle du maire qui avait construit un immeuble en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur. Détournement de pouvoir non établi.
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