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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 1975, CETATEXT000008272056

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272056
Numéro NOR : CETATEXT000008272056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-03-14;cetatext000008272056 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Monaco - Application de l'article 4 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - relatif à la déductibilité - par les personnes qui réalisent des bénéfices imposables en France - des sommes versées par elles - à titre de redevances - à des personnes se rendant à Monaco - Notion de "rapport de dépendance".

19-01-01-05, 19-04-02-01-04-09 Un laboratoire pharmaceutique exploite en France des produits dont les marques appartiennent à un résident monégasque. L'administration soutient qu'il existe un lien de dépendance résultant du caractère précaire des contrats annuels d'exploitation des marques desdits produits, dont la vente constitue le tiers du chiffre d'affaires du laboratoire. La prise en compte d'un lien de dépendance purement économique pose une question sérieuse d'interprétation de la convention. Consultation du minstre des Affaires étrangères [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Versements effectués - à titre de redevance - à des personnes résidant à Monaco [application de l'article 4 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963] - Conditions de déductibilité - Notion de "rapport de dépendance" entre la partie versante et le bénéficiaire.

Références :


1.RAPPR. 1974-06-19, 87941, p. 347


Texte :

Références :

Convention 1963-05-18 franco-monégasque art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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