| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1978, CETATEXT000008276737

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276737
Date de la décision : 21/04/1978
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique.

01-09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il avait autorisé l'extension d'un centre médical et qui avait fait l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R111 R112 R113
Décret du 28 septembre 1972 ART. 6
LOI du 31 décembre 1970 ART. 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-04-21;cetatext000008276737