Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique.
01-09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il avait autorisé l'extension d'un centre médical et qui avait fait l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique.
Références :
Code des tribunaux administratifs R111 R112 R113
Décret du 28 septembre 1972 ART. 6
LOI du 31 décembre 1970 ART. 34
Publications
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
21/04/1978Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276737
Numéro NOR : CETATEXT000008276737
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-04-21;cetatext000008276737