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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1978, CETATEXT000008276737

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276737
Numéro NOR : CETATEXT000008276737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-04-21;cetatext000008276737 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique.

01-09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il avait autorisé l'extension d'un centre médical et qui avait fait l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R111 R112 R113
Décret 1972-09-28 ART. 6
LOI 1970-12-31 ART. 34


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guérin
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Fournier de Laurière

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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