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BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Conditions - Preneur laissé en possession à... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 avril 1984, que les époux X... ont donné en location à M. Y... un local à usage de garage pour une durée...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Motif légitime et sérieux de... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement et en résiliation du bail de locaux d'habitation dont Mme X... est titulaire, l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1984, après avoir rappelé que la locataire avait reçu congé pour le 31 décembre 1981, retient qu'elle pouvait être réputée de bonne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint * BAIL... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 juin 1984, que Mme Gabrielle Y..., épouse X..., est propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jean-Marie Y... ; que M. et Mme X... ayant fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle par les deux conjoints, Mme X... déclara qu'elle entendait exploiter seule toutes les terres objets de la reprise ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipements communs - Service de sécurité -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique du pourvoi de la société S.I.C.O.T.E.L. dirigé contre l'arrêt du 2 février 1983 : Attendu que, propriétaire de lots à usage d'hôtel dans l'immeuble en copropriété de grande hauteur Résidence Le Reuze, lequel comporte des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerces et d'habitation, la société S.I.C.O.T.E.L. fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 2 février 1983 d'avoir décidé que les charges afférentes au service de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipements communs - Service de sécurité -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que propriétaires de lots dans l'immeuble Résidence Le Reuze, MM. X... et autres font grief aux arrêts attaqués Douai, 2 février 1983 et 15 juillet 1983 d'avoir décidé que les charges afférentes au service collectif de sécurité seront supportées par les propriétaires de lots à usage commercial ou d'habitation à raison de 5/13èmes, au prorata de leurs parts des parties communes, alors, selon le moyen, 1° que l'utilit...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux BAIL COMMERCIAL - Prix... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que...

REFERE - Compétence - Exception d'incompétence - Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse non COMPETENCE - Exception... ...Rapporteur : M. Grégoire -...Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que, statuant sur une demande de constatation de la résiliation d'un bail commercial consenti par les époux Y... aux époux X..., l'arrêt...

NOVATION - Effets - Création d'une convention nouvelle - Annulation - Survivance de la convention ancienne BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapp. M. Grégoire...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué poitiers, 27 juin 1984, qu'en 1967, Mme Y... a fait donation-partage à ses trois enfants, avec réserve d'usufruit, d'un domaine rural sur lequel elle avait, en 1958, consenti aux époux X... un bail qui fut renouvelé en 1967 et puis cédé en 1977 à M. François X..., fils des preneurs ; que le 9 octobre 1978, elle a conclu avec ce dernier un nouveau bail de 18 ans, dont son fils, M. Fernand Y..., se...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Bailleur - Etranger - Autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé BAIL RURAL -... ...Rapp. M. Grégoire...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1984 que M. B... de nationalité Espagnole qui avait, le 27 décembre 1973, donné à bail des terres aux époux Y... et à M. X..., co-preneurs, leur a délivré congé le 17 juin 1981 à fin d'exploitation personnelle ; que les époux Y... ont contesté ce congé faute par le bailleur d'avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ; que M. A... a demandé la constatation du...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Stipulation pour autrui - Inopposabilité de... ...Rapp. M. Grégoire...La Cour, Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Z... sont propriétaires dans un même immeuble de locaux commerciaux donnés en location, d'une part, à M. X... à usage de pâtisserie-confiserie, avec interdiction d'exploiter un dépôt de pain, et d'autre part, à M. Y... à usage de boulangerie ; qu'un avenant au bail souscrit par M. X... a, le 1er septembre 1978, supprimé l'interdiction d'exploiter un dépôt de...