Recherche de qui ont été rapportées par M. Gouge. dans la jurisprudence francophone - page 2

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale -... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 à 4 de la délibération n° 364 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, du 11 décembre 1981, promulguée par arrêté n° 3786, du 29 décembre 1981 ; Attendu que M. X..., agent général d'assurances, a fait opposition à deux contraintes décernées par la CAFAT pour le recouvrement de cotisations d'assurances sociales réclamées sur les rémunérations perçues par...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises IRICASE, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'assemblée générale des adhérents et des membres participants est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; Attendu que la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du Code civil, ensemble l'article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue de toutes les obligations attachées à la qualité de Français du jour de cette acquisition ; que le...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Renseignements - Soins donnés à l'étranger - Prise en charge - Etendue -... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a délivré à M. X..., qui se rendait pour un séjour en Italie, un formulaire " E 112 " mentionnant qu'il était autorisé à conserver le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie pour y recevoir des soins : "transports en véhicule sanitaire léger aller et retour au centre d'hémodialyse pour la période du 30 juillet au 27 août 1995" ; qu'après...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personnes exerçant plusieurs activités - Activité... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel Grenoble, 27 octobre 1997 a accueilli son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalité étrangère et de l'absence de réciprocité portant sur cette prestation entre la France et la Turquie ; Attendu que la Caisse fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Loi du 4... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avis donné aux parties : Attendu que M. X..., titulaire, depuis 1979, d'une pension de vieillesse du régime de la Mutualité sociale agricole, a demandé, le 8 septembre 1986, à bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985, afin de racheter les cotisations afférentes à la période de 1926 à 1956, au cours de laquelle il avait exercé une activité agricole en Algérie ; que la caisse de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Contestation antérieure de la dette - Nécessité non. 1° Une contrainte... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations réclamées à la société Raffin pour les années 1990 à 1992 des sommes versées par l'employeur afin d'assurer un complément de retraite aux salariés ; qu'après avoir mis en demeure la Société Raffin, le 1er février 1994, l'URSSAF a décerné une contrainte, le 12 juillet 1994, contre laquelle la...

1° MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Possibilité - Obligation d'information - Respect - Preuve -... ...Rapporteur : M. Gougé....Attendu que Mme X..., affiliée à la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce MIFCO pour le versement des cotisations du régime complémentaire d'assurance maladie des commerçants, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer concernant les cotisations réclamées pour les années 1993 à 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Compétence judiciaire - Exclusion - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association sportive des PTT ASPTT, pour les années 1990 à 1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations sur les salaires versés à des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité ; Attendu que pour rejeter le recours de l'ASPTT contre cette décision, l'arrêt attaqu...