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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Associé gérant de société - Démission... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu les articles 1060 et 1144.1° ancien du Code rural, 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu que M. X..., cogérant d'une société en nom collectif à vocation agricole ayant démissionné et vendu ses parts le 27 décembre 1996, la Caisse de mutualité sociale agricole a néanmoins appelé ses cotisations sociales...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Assiette forfaitaire -... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ; Attendu que M. X..., assujetti à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA à compter du 15 novembre 1994 en qualité de chef d'exploitation relevant du régime réel d'imposition, a opté pour le calcul de ses cotisations sociales sur l'assiette annuelle de ses revenus professionnels, conformément aux...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Organismes de gestion - Caisse ORGANIC - Modalités... ...Rapporteur : M. Gougé....Attendu que la caisse ORGANIC a délivré à M. X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel Nîmes, 13 novembre 1998 a confirmé les jugements validant les contraintes et ordonnant leur exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et en la seconde, qui n'est pas nouvelle : Attendu que M. X..., qui est domicilié et exerce son activité en France, a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS ; que la cour d'appel Dijon, 8 janvier 1998 l'a débouté de sa demande...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Assurances sociales -... ...Rapporteur : M. Gougé....Joint les pourvois n°s 98-14.393 et 98-14.394, en raison de leur connexité ; Et statuant tant sur les deux pourvois incidents relevés par M. X... que sur les deux pourvois principaux formés par la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40, 605, 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Condamnation de l'employeur - Exécution - Compétence du juge de... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que le 1er novembre 1980, la société Sopexa, agissant par sa succursale d'Athènes, a conclu avec M. X..., ressortissant libanais résidant alors à Beyrouth, un contrat dit de " merchandising ", depuis requalifié en contrat de travail soumis à la loi française, et devant s'exécuter au Moyen-Orient du 1er novembre 1980 au 31 mars 1982 ; qu'un litige étant survenu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Droit de priorité - Délai pour l'invoquer - Délai de... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Guy Y... est décédé le 13 juin 1994 ; que Mme X..., divorcée Y..., qui se trouvait à la charge effective, totale et permanente de celui-ci, a demandé à bénéficier de l'assurance décès du chef de son ex conjoint ; que la cour d'appel Riom, 6 janvier 1998 a accueilli son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation au seul...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel Paris, 30 janvier 1998 a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Exonération - Article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale - Gains et... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle a versées du 1er janvier 1994 au 28 février 1996 aux salariés des entreprises adhérentes et a refusé de payer ces cotisations pour la...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modalités - Modification par voie... ...Rapporteur : M. Gougé....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, avec effet du 1er mars 1994, en affectant d'un " pourcentage de service " les majorations...