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CONVENTIONS COLLECTIVES - Touring-Club de France - Licenciement économique - Licenciement collectif - Indemnités - Attribution - Conditions -... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, dispose qu'en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association : fusion, commercialisation, nationalisation etc, le personnel intéressé peut prétendre à des indemnités égales au double des indemnités de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Accord de salaire - Application - Application dans le temps -... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le premier moyen : Attendu qu'en vertu du statut du personnel des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics résultant d'un accord du 28 mars 1973, le personnel des organismes gestionnaires de ces centres bénéficiaient des dispositions de la convention collective des ETAM ou des IAC du bâtiment et des travaux publics du 29 mai 1958, et étaient appointés au mois suivant la grille des traitements annexée, les traitements...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement d'une créance salariale - Action... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, applicables à l'espèce ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Me Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Cipfers, prononcée le 19 octobre 1984, à payer à M. Claude X..., maçon au service de cette société, diverses sommes relatives à son contrat de travail, au motif que M. X... aurait produit le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Majoration prévue pour le travail à temps... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., employée du 19 janvier 1982 au 28 février 1983 par la société Y... André en qualité de vendeuse à temps partiel, a réclamé un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer à Z... Sylla les sommes qu'elle réclamait, le conseil de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond *... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 4, 455 et 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et suivants et R. 516-26 du Code du travail ; . Attendu que la société Galeries du papier peint fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 1984 d'avoir statué au fond en rejetant le moyen de nullité du jugement qu'elle avait invoqué, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ; . Attendu, selon la décision attaquée Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985 que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ; Attendu que Me Y... fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-14 du Code du travail : . Attendu selon l'arrêt Versailles, 24 mai 1984 que M. Daniel X..., masseur-kinésithérapeute, salarié de la clinique médicale du Parc, soignait les malades qui lui étaient adressés par cette clinique et recevait une rémunération dépendant exclusivement de son propre travail ; qu'à compter du 31 octobre 1976, la clinique ne lui ayant plus adress...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs insuffisants - Bien-fondé de la demande déduit de la... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Matrafer à payer à M. X..., employé à son service du 4 mai 1981 au 25 février 1982, une indemnit...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Rupture - Rupture par l'effet d'un acte administratif * REFERE -... ...Rapporteur :M. Gaillac...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que M. X..., engagé par la Compagnie UTA le 1er mars 1954 en qualité de stewart, membre du personnel navigant commercial PNC...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 83-44.575 à 83-44.603 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société française des nouvelles galeries fait grief aux arrêts attaqués Limoges, 21 juin 1983 de ne pas porter la mention du nom du magistrat qui a signé les minutes, alors, selon le pourvoi qu'il résulte de la...