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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Somme... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Lafarge Aluminates, ayant été admis à travailler à temps partiel, a vu ses primes et indemnités réduites au prorata de son temps de travail ; qu'estimant être en droit d'obtenir le maintien de l'intégralité de ces avantages, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle - Salarié poursuivant... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, que M. X..., jusqu'alors trésorier adjoint de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, a démissionné de ce poste pour conclure avec cette même fédération un contrat de travail pour une durée déterminée de sept mois, à compter du 1er octobre 1989 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Heures complémentaires - Condition . Selon l'article L.212-4-3, alinéa... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1993, en qualité de chauffeur, par la société Alpha secours, suivant un contrat à temps partiel d'une durée de 32 heures par mois avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 130 heures ; qu'il a ainsi effectué, à partir de mars 1994, 113 heures de travail ; que, concomitamment, il a été embauché à temps partiel par la société Rochechouart...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Indemnité de chômage partiel - Inclusion non .... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que, pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur ; que les périodes assimilées à un temps...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Cadres - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine du Loiret, s'est vue confier le bon fonctionnement de l'établissement durant l'absence pour maladie de son directeur, du 14 mars au 30 juin 1992 ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas obtenu de son employeur le paiement des heures supplémentaires...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale - Contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise dans les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Engagement unilatéral de l'employeur - Effets - Caractère... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Validité - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Finance....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-42.320 à 95-42.329 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnités conventionnelles de rupture - Indemnité spéciale de rupture - Calcul -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 novembre 1993 que M. X..., employé par la société Vorwerk France en qualité de VRP depuis 1969, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 octobre 1987 ; que l'absence du salarié se prolongeant, la société Vorwerk l'a licencié le 18 avril 1990 ; que soutenant que l'indemnité spéciale de rupture devait être calculée sur la rémunération des douze derniers mois...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Congés payés - Congés supplémentaires - Décompte .... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé depuis le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur spécialisé, a...