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ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Nécessité . Seul un domicile réel au sens de l'article L.11 du Code... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie....Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine, et qu'il serait présumé l'avoir conservé ; Mais attendu que seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales ; qu'il ne résulte ni du...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Elections - Liste électorale - Inscription - Incapacité - Faillite personnelle .... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie....Attendu que le préfet de l'Orne fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Champsecret, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision du 27 septembre 1983 prononçant sa faillite personnelle ; Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décisions - Notification - Régularité - Appréciation ELECTIONS - Procédure - Tribunal... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...ARRÊT N° 1 Attendu que M. Gilles X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part en ne retenant pas ses affirmations selon lesquelles il...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Nécessité L'inscription sur la liste électorale d'une commune au... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie.... Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décisions - Notification - Régularité - Appréciation ELECTIONS - Procédure - Tribunal... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...ARRÊT N° 2 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Daniel X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Sarcelles qui l'avait radié de la liste électorale, alors qu'il aurait été tardivement avisé de cette décision et qu'il ne serait pas prouvé qu'il était sans droit à figurer sur la liste ; Mais attendu, d'une part, que la compétence du tribunal...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1988, que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers ; que M. Z... et M. Y... ont été blessés, ce dernier...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Condamnation - Condamnation de chacun des prévenus à indemniser pour partie la victime, sans... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., comptable de la société Socotra, a détourné au préjudice de son employeur diverses sommes d'argent qui ont été recélées par Mme Y... ; qu'un jugement correctionnel devenu irrévocable a condamné M. X... à payer à la société Socotra, partie civile, une somme de 477 000 francs, et Mme Y... à payer à celle-ci une somme de 100 000 francs...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 novembre 1988, que la motocyclette de M. Y..., fonctionnaire, est entrée en collision avec une automobile de l'Administration, conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé à l'Etat la réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé reconventionnellement la réparation des dommages matériels de l'Etat ;. Sur le premier moyen : sans intérêt...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Groupements professionnels agricoles - Liste électorale - Inscription -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988 d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M. Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne, et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité CASSATION - Affaires dispensées du... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu...