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11/03/1993 | FRANCE | N°93-60102

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60102


Attendu que le préfet de l'Orne fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Champsecret, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision du 27 septembre 1983 prononçant sa faillite personnelle ;

Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant le juge du fond ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Attendu que le préfet de l'Orne fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Champsecret, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision du 27 septembre 1983 prononçant sa faillite personnelle ;

Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant le juge du fond ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Elections - Liste électorale - Inscription - Incapacité - Faillite personnelle.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Faillite personnelle.

Est irrecevable le moyen faisant grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur une liste électorale d'une personne, dès lors que l'incapacité de cet électeur, résultant d'une décision prononçant la faillite personnelle de cet électeur n'a pas été invoquée devant le juge du fond.


Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Domfront, 09 février 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 mars 1993, pourvoi n°93-60102, Bull. civ. 1993 II N° 95 p. 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 95 p. 51
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie.
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dutheillet-Lamonthézie.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-60102
Numéro NOR : JURITEXT000007030930 ?
Numéro d'affaire : 93-60102
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-11;93.60102 ?
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