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12/03/1992 | FRANCE | N°92-60078

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1992, 92-60078


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Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ;

Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ;

Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-60078
Date de la décision : 12/03/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Nécessité

L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Confolens, 07 février 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mar. 1992, pourvoi n°92-60078, Bull. civ. 1992 II N° 84 p. 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 84 p. 42

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dutheillet-Lamonthézie

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.60078
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