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07/03/1990 | FRANCE | N°89-61473

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1990, 89-61473


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;

Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue

de l'élection au 2e collège de la mutualité sociale agricole de la Haute Loire ; q...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;

Attendu que le pourvoi est formé par M. X..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2e collège de la mutualité sociale agricole de la Haute Loire ; que M. X... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-61473
Date de la décision : 07/03/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections professionnelles

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Délégué syndical - Mandat - Pouvoir spécial - Nécessité

Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.


Références :

Code du travail L412-11
Code rural 1019
Nouveau Code de procédure civile 999

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Yssingeaux, 03 octobre 1989

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 72, p. 52 (irrecevabilité)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 mar. 1990, pourvoi n°89-61473, Bull. civ. 1990 II N° 55 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 55 p. 30

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dutheillet-Lamonthézie

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.61473
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