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CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. Il résulte des dispositions... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Marc, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui et d'autres inculpés des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec arme, viols sous la menace d'une arme et délits connexes, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt du 8 juin 1993 de ladite chambre d'accusation qui...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de complicité de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi n° 64-1326 du 26 décembre...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime - Pourvoi en cassation contre... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1993 qui, dans l'information suivie pour crime contre l'humanité, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour infractions à la durée du travail, les a condamnés, le premier, à vingt amendes de 200 francs chacune, le second, à vingt-huit amendes de 200 francs chacune. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Eléments... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1992 qui l'a condamné, pour le délit d'opposition aux fonctions d'un inspecteur du Travail, à 10 000 francs d'amende, et pour la contravention de défaut d'affichage des horaires de travail, à douze amendes de 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a ordonné l'affichage et la publication de la...

1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne tombant sous le coup des dispositions nouvelles - Peines... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour émission de chèques sans provision malgré une interdiction bancaire et complicité, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement, et a révoqué totalement le sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée le 2 juin...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Direction régionale de la police judiciaire de Paris - Service... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET des pourvois formés par : - X... José, - Y... Abdelaouhed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 11 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 mars 1993 joignant les pourvois et en prescrivant l'examen immédiat...

PREUVE - Libre administration - Etendue. Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, l'a déclarée irrecevable en son action. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant la... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de L'Européenne de Banque, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 décembre 1991, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Roger X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Pulvorex, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de vols contre Louis X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 5°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...