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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction prescrivant d'informer - Plainte avec constitution de... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'attentat à la liberté, infraction à l'article 119 du Code pénal, crimes commis avec l'emploi de tortures, coups ou violences volontaires avec arme, injures publiques à caractère...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Nouvelle mise en détention - Conditions - Circonstances nouvelles. Les... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Fahima, épouse Y..., mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrice, - la société Siap-Nord, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, dans les poursuites suivies contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1° TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail - Emploi de salariés -... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, L. 620-3, R. 154-3 et R. 632-1 du Code du travail, 4 du Code pénal et 390, 550 et 593...

TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Eléments... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour emploi irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour le délit de blessures involontaires, infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Droits de la personne retenue - Notification - Article 63-1 du Code de... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie contre John X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a annulé des pièces de cette procédure et a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Délégué syndical - Modification substantielle du... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4, L...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincent, mis en examen pour recel de vol avec effraction, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juillet 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 1er décembre 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Fahima, mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 1993 qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 7 octobre 1993 et statuant sur sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...