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PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Exécution d'un jugement - Créance soumise à une prescription particulière . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 novembre 1999, que M. Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie AXA assurances, a été déclaré responsable ; qu'un jugement correctionnel, devenu définitif, a condamné M. X... à indemniser la victime et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la Caisse notamment les arrérages échus et à échoir à compter du 15 octobre 1993 d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Boîte aux lettres -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M. Y... qui débordait de 40 centimètres et à une hauteur de 1 mètre 43 sur un trottoir de 1 mètre 46 de large ; qu'elle a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce que la boîte aux lettres...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Point de départ .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1961 M. X... a été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'une transaction est intervenue en 1966 entre les parties ; qu'invoquant une aggravation de son état...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Changement de couleur - Obligation des conducteurs - Feu orange - Impossibilité... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 1999 qu'une collision de sens inverse est survenue à un carrefour entre l'ambulance du Centre hospitalier de Rennes en mission d'urgence et qui tournait à gauche, conduite par M. X... et assurée auprès de la compagnie AXA assurances, et l'automobile de M. A... ; qu'un passager de l'ambulance, M. Z..., a été mortellement blessé ; que M. X... a été relaxé sur des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Personne en litige avec l'auteur du crime à... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1998 que Choukri X... a été victime d'un meurtre dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises ; que sa veuve, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes alors, selon le...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité de l'Etat substituée à celle des instituteurs publics - Enfants sous la surveillance d'un agent... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéa 6, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magalie X..., âgée de 9 ans, est tombée et s'est blessée lors d'un exercice de gymnastique organisé par son école ; qu'en son nom sa mère, Mme X..., a assigné l'Etat, pris en la personne du...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Juge pénal n'ayant... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 12 août 1999, que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Z..., dont l'action civile a été déclarée irrecevable faute de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que M. Z... a ensuite saisi la juridiction civile contre les mêmes aux fins d'indemnisation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Rapporteur : M. Dorly....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expulsion - Expulsion d'un médecin d'une clinique par... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, la résiliation par la société Polyclinique Jeanne d'Arc la société de la convention qui la liait à trois radiologues, les docteurs X..., Z... et A... ayant été déclarée irrégulière, une précédente décision a enjoint à la société de réintégrer ceux-ci dans leurs locaux sous astreinte passé un certain délai ; que, la société ne s'étant pas...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident ; qu'invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci il a assigné, après une expertise médicale ordonnée en référé, son assureur, la compagnie Generali France assurances venant aux droits de La...