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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation " à une certaine somme toutes causes de préjudices... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction pénale, la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l'indemnité devant être allouée au requérant, sans donner de motifs à sa décision et sans...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce que le préjudice de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le second moyen : Vu les articles 706-3 et 706-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X... en réparation de son préjudice à la suite du meurtre de son fils, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, après...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime lors de l'infraction - Faute concomitante ou... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu que, pour accueillir intégralement les demandes en écartant une faute de la victime, la décision énonce qu'une telle faute doit être concomitante ou...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. Dorly....Vu l'avis donné aux parties de l'applicabilité en la cause de la loi du 6 juillet 1990, en ce qu'elle a modifié l'article 706-5 du Code de procédure pénale sur la durée du délai de forclusion ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Riom, 10 décembre 1991, que M. X..., victime d'une agression le 12 juin 1988 et ayant obtenu des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Incapacité permanente -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Marseille, 26 septembre 1991, que Mme X..., victime de viols, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la commission aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir indemnisé Mme X... alors que, d'une part, il ressort de l'arrêt de la cour d'assises qu'elle a été victime de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste éjecté de sa machine et projeté directement sur l'avant d'un... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z..., pilotant une motocyclette, après avoir heurté l'arrière d'un véhicule conduit par M. X..., a été projeté sur le fourgon de M. Y..., qui arrivait en sens inverse, et mortellement blessé ; que ses ayants droit, les consorts Z..., ont assigné M. X... et M. Y..., ainsi que leurs assureurs respectifs, en réparation de leur...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales dans un autre collège - Effet .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992, que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie, du conseil de prud'hommes de Nevers, le préfet de la Nièvre a demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, si Mme X... était inscrite comme électeur dans le collège...