La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dorly. - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Point de départ .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1961 M. X... a été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'une transaction est intervenue en 1966 entre les parties ; qu'invoquant une aggravation de son état...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Changement de couleur - Obligation des conducteurs - Feu orange - Impossibilité... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 1999 qu'une collision de sens inverse est survenue à un carrefour entre l'ambulance du Centre hospitalier de Rennes en mission d'urgence et qui tournait à gauche, conduite par M. X... et assurée auprès de la compagnie AXA assurances, et l'automobile de M. A... ; qu'un passager de l'ambulance, M. Z..., a été mortellement blessé ; que M. X... a été relaxé sur des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Boîte aux lettres -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M. Y... qui débordait de 40 centimètres et à une hauteur de 1 mètre 43 sur un trottoir de 1 mètre 46 de large ; qu'elle a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce que la boîte aux lettres...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Société de livraison - Veau s'étant échappé lors de la... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 1999, que, lors d'une livraison de veaux par un préposé de la société Tempe Lait la société aux époux X... aux fins d'engraissement, l'un de ceux-ci s'est échappé et s'est réfugié dans le troupeau de M. Y... ; que, celui-ci et M. X... tentant de le rattraper, le taureau de M. Y... a chargé et blessé son propriétaire ; que M. Y... a assigné en responsabilité et indemnisation de...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Exécution d'un jugement - Créance soumise à une prescription particulière . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 novembre 1999, que M. Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie AXA assurances, a été déclaré responsable ; qu'un jugement correctionnel, devenu définitif, a condamné M. X... à indemniser la victime et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la Caisse notamment les arrérages échus et à échoir à compter du 15 octobre 1993 d'une...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Conversion du capital en rente... ...Rapporteur : M. Dorly....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la GMF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir converti comme il l'a fait en rente le capital constitutif alloué à M. Y... au titre de son préjudice...

COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé au créancier - Compensation postérieure à... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent communal, a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès des AGF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse, qui a versé une pension de retraite anticipée à M. X..., en a demandé le remboursement ; que l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Fondement - Articles 1... ...Rapporteur : M. Dorly....Donne acte à la société AGF IART de ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 29.2° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en application du premier de ces...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure -... ...Rapporteur : M. Dorly....Donne acte à la compagnie AGF IART venant aux droits de la société Allianz assurances de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle sons et lumières organisé par l'association Ars Spectacles, l'association le système d'alarme du véhicule de Mme X..., stationné en contravention à une interdiction de stationnement, s'est déclenché en même temps que le feu d'artifice et une sirène de pompiers ; que deux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Demande de requalification - Compétence... ...Rapporteur : M. Dorly....Vu l'expédition de l'ordonnance du 28 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Rezé à lui payer différentes indemnités du fait que celle-ci a mis fin à ses fonctions à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...