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304 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 00-18627

...M. Dorly.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Chute de rochers détachés d'une falaise - Hôtel-restaurant situé en contrebas - Arrêté municipal de fermeture en raison du risque de chute - Préjudice lié à la cessation d'exploitation. COMMUNE - Responsabilité - Lien de causalité avec le dommage - Dommage résultant du domaine privé - Préjudice d'exploitation - Arrêté municipal de fermeture d'établissement - Absence d'influence Des blocs rocheux étant tombés d'une falaise appartenant au domaine privé d'une commune, en contrebas de laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-21066

...M. Dorly.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Rampe inclinée d'un magasin - Chute d'un client - Rampe conforme aux conditions normales de sécurité . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Rôle passif - Rampe inclinée d'un magasin La demande en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et en indemnisation formée par une victime blessée en tombant sur la rampe fixe d'un magasin a pu être rejetée par un tribunal, dès lors qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2002, 99-18603

...Rapporteur : M. Dorly.... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Fixation En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur l'article 1153-1 du Code civil, ne fait qu'user de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2002, 00-10187 et suivant

...Rapporteur : M. Dorly.... 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur. 1° L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur ayant effectué une manoeuvre au cours de laquelle la roue avant gauche du tracteur a sectionné le flexible hydraulique tenant la fourche, ce qui a entraîné la chute de celle-ci. 2° ACCIDENT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2002, 00-15318

...Rapporteur : M. Dorly.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expulsion - Expulsion d'un médecin d'une clinique par trois confrères - Retard de la clinique à y procéder elle-même non . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exécution d'une décision de justice - Exécution par un tiers non titulaire du titre exécutoire La résiliation de la convention qui liait une clinique à trois radiologues ayant été déclarée irrégulière et ceux-ci ayant procédé à l'expulsion d'un de leur confrère installé dans les locaux qu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2002, 99-20676

...Rapporteur : M. Dorly.... MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Nécessité Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise. ...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2002, 00-12716

...Rapporteur : M. Dorly.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Allocation aux adultes handicapés non . L'allocation aux adultes handicapés servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenus et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire. L'allocation aux adultes handicapés ne doit, en conséquence, pas être prise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2002, 99-20351

...Rapporteur : M. Dorly.... PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Juge pénal n'ayant pas statué au fond . Lorsque le juge répressif n'a pas statué au fond sur l'action civile, la victime peut porter cette action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 12 août 1999, que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 00-11805

...Rapporteur : M. Dorly.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Personne en litige avec l'auteur du crime à l'occasion d'un trafic de marchandises auquel elle participait . INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Constatations suffisantes Ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 99-18239

...Rapporteur : M. Dorly.... ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité de l'Etat substituée à celle des instituteurs publics - Enfants sous la surveillance d'un agent communal participant à l'encadrement de la classe - Portée . SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Dommages causés à des élèves ou par des élèves - Enfants sous la surveillance d'un agent communal participant à l'encadrement de la classe - Compétence RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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