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CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de la partie civile -... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION PARTIELLE et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - le directeur de la direction départementale de la prévention et de l'action sociale du Rhône, agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Emmanuel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 20 septembre 1991 qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Epoux L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général pres la Cour de Cassation sur ordre du ministre de la Justice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu la dépêche du ministre de la Justice du 28...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1991, qui pour attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Faux en écriture publique ou authentique 1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture publique ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Prolongation de la détention -... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - William X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Homicide volontaire - Préméditation - Pluralité de victimes - Pluralité de questions Si un fait criminel... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 25 juin 1991 qui, pour assassinat et tentatives d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Ordonnance du premier président - Conditions Le premier... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 10 juin 1991 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier président de la cour d'appel de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponse négative à une question principale - Autre question principale résolue affirmativement -... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mahmoud, - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour, en date du 21 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé du chef de tentative de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET des pourvois formés par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes en qualité d'otages, avec emploi de faux costumes et de menaces de mort, recels de vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine. LA COUR...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 5 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la composition de la cour d'assises...