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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Application aux affaires pendantes devant la... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision ayant débouté les époux X... et leurs enfants de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leur fils et frère, victime d'un meurtre commis le 15 octobre 1986, d'avoir violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, rendu applicable...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 article 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause résultant de l'article 48 de ladite loi ; Attendu que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Opposition à un état exécutoire - Débiteur concluant à la déchéance de l'Etat - Portée... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990, que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et M. X... ont fait opposition à un état exécutoire à eux notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour recouvrement d'une somme de 2 328 francs ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré fondée leur opposition, l'agent judiciaire du Trésor a relevé appel ; Attendu qu'il est...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite - Portée Une décision de... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, moyennant la réunion de conditions énumérées à cet article, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne " ; Attendu que se plaignant de violences...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Cassation - Moyen - Moyen tiré de la non-publicité des débats - Moyen nouveau 1° CASSATION... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue le 20 avril 1990, qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour lui d'une infraction dont il avait été victime le 16 août 1983, d'avoir été rendue en chambre du conseil et après débats en chambre du conseil en méconnaissance de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales non Les... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ; Attendu que, victime d'une tentative de meurtre, Mme Y..., épouse X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, par requête du 29 septembre 1990, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Rapporteur :M. Devouassoud...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 706-3, 706-9 et R 50-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; Attendu...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non... ...Rapporteur :M. Devouassoud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée aux époux X... Silva agissant en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Rapporteur :M. Devouassoud...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il a évalué à une certaine somme ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Fonds de garantie ayant, par conclusions du 19 mars 1991, conclu au sursis...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Texte violé ou faussement appliqué - Omission -... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi 89-542 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2853 du 2 novembre 1945 modifiée, ensemble l'article 17, alinéa 1er, dudit...