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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale du 6 mars 1953 - Article 17 - Démission du salarié... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon le paragraphe 3 de ce texte l'interdiction de concurrence ne doit pas, en principe, excéder deux années ; que, selon son paragraphe 5, il peut, par exception, dans certains cas, en raison du caractère particulièrement délicat ou secret de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Portée - Appréciation - Elément à prendre en considération - Activité réelle de... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 octobre 1989 en qualité de directeur des ventes par la société Pluri-Publi, entreprise régie par la convention collective de la publicité, ayant pour objet de rapprocher les particuliers en vue de la location, de l'achat et de la vente de biens immobiliers sans intermédiaire et exerçant cette activité sous l'enseigne et la marque déposée " Hestia " ; qu'une clause était insérée dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves N. Bernard, ayant pour objet le commerce de gros des pièces détachées automobiles ; qu'à son contrat figurait une clause lui interdisant, en cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 décembre 1994, que des mouvements de grève ont été suivis par certains agents de conduite de la SNCF au mois de mai, puis au mois d'août 1990, dans la région de Chambéry à la suite d'un projet de réorganisation des dépôts de cette région ; que, le 26 octobre 1990, M. X..., auquel il était reproché d'avoir, les 22, 27 et 28 août 1990, entravé la libre circulation des trains en gare de Chambéry, a reçu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par M. X... en qualité de coiffeuse à compter du 1er mars 1988, a signé, le 8 avril 1988, un avenant contenant une clause de non-concurrence applicable pendant deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles et dans un rayon de 30 km autour de la ville de Verneuil-sur-Avre ; qu'elle a été licenciée le 23 mars 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter une... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er septembre 1972 par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine en qualité de producteur, chargé de mission pour les deux cantons de la ville d'Avignon, a été nommé inspecteur à compter du 1er avril 1974 ; qu'il a été muté dans la...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Société - Société anonyme - Directeur du personnel - Condition . CASSATION -... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Salaire - Retenue opérée par... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 janvier 1994, la société Ciapem a fait connaître à ses salariés qu'une réunion de travail, présentant pour eux un caractère obligatoire, se tiendrait le 1er février 1994 aux heures normales de travail ; qu'à cette date, trois d'entre eux, MM. X..., Biron et Metral, se sont abstenus volontairement d'assister à la réunion ; que, malgré l'intervention de leur supérieur hiérarchique, faisant état de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 février 1995, que M. X... a été engagé par un contrat conclu pour la journée du 3 mai 1991 par la société Paris Europe déménagement PED, en qualité de déménageur journalier ; qu'il a ensuite continué à travailler de manière journalière pour le compte de cette entreprise jusqu'au 16 mars 1993, son nombre de jours de travail par mois ayant varié entre 4 et 20 ; que son employeur lui ayant indiqu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause portant atteinte à la liberté du travail - Constatations... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 juin 1994, M. X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'agent technique électronicien par la société General electric CGR, aux droits de laquelle se trouve la société General Electric Medical Systems, entreprise soumise à la convention collective de la métallurgie, ayant pour objet la fabrication et la vente d'appareils électroniques et d'imagerie médicale, est devenu technicien de maintenance...