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CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y... à Mme X... à l'occasion d'un échange, la cour d'appel " constate...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; Attendu que, pour...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte - Contrainte sur les immeubles - Hypothèque de garantie... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 1989 d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés la SCP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1988 d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les dommages-intérêts dus par cette société civile professionnelle à la Société industrielle de chauffage...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juillet 1988 que sur la demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry et condamné celle-ci à leur restituer le prix et ses accessoires, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts ; que, plus de deux ans plus tard, les époux Y... ont...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé par une partie ayant conclu - Absence de diligences pendant deux ans depuis... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Angers, 7 octobre 1988, rendu après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, a constaté la péremption de l'instance, les parties ayant laissé s'écouler un délai de deux ans devant la cour de renvoi sans accomplir de diligence ; Attendu que M. Armand X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, sur la demande de M. Pierre X..., alors que...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au... ...Rapporteur :M. Chartier...Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire, victime d'un incendie, a assigné ses trois locataires, M. Y..., Mme X..., et M. Z... ainsi que son assureur, en paiement chacun de sommes distinctes ; qu'en cours de procédure devant le tribunal de grande instance de Tarbes, une ordonnance du juge de la mise en état du 12 novembre 1985 a constat...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Attendu que M. X..., assigné en diffamation par M. Y... et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que la société Shell française avait fait saisir un immeuble appartenant à M. Y... en vertu de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Lieu... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg chambre commerciale la société Ouahbe, dont le siège social est à Paris, en...