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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 89-14227

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-14227
Numéro NOR : JURITEXT000007024507 ?
Numéro d'affaire : 89-14227
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;89.14227 ?

Analyses :

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité.

Les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-01-14 , Bulletin 1987, II, n° 18, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ;

Attendu que, pour déclarer nul l'appel interjeté par déclaration au greffe par les époux X... d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière dans une procédure poursuivie par Mme Y..., la cour d'appel énonce que la méconnaissance des formes substantielles de l'appel contre un jugement de saisie immobilière doit être sanctionnée par la nullité de l'appel ;

Qu'en se déterminant ainsi bien qu'il s'agisse d'une nullité de forme, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait allégué un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France

Références :

Code de procédure civile 732, 114
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mai 1990, pourvoi n°89-14227, Bull. civ. 1990 II N° 109 p. 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 109 p. 56
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :MM. Capron, Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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