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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 89-13941

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-13941
Numéro NOR : JURITEXT000007024750 ?
Numéro d'affaire : 89-13941
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;89.13941 ?

Analyses :

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties.

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement - Consentement dans les mêmes termes.

Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1983-01-25 , Bulletin 1983, III, n° 23, p. 18 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 159 (1), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;

Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y... à Mme X... à l'occasion d'un échange, la cour d'appel " constate l'existence d'un contrat judiciaire quant au principe de la remise en état de la grange " ;

Attendu cependant que si, dans leurs conclusions devant le Tribunal, MM. Y... se sont fait " donner acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange ", en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué " l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance... ", lequel tendait à la condamnation des consorts Y... à remettre en état la grange ou à en payer la contrevaleur ; que le Tribunal a prononcé cette condamnation alternative sans donner acte aux parties d'un accord ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties ne s'étaient pas engagées dans les mêmes termes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la remise en état de la grange, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 08 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mai 1990, pourvoi n°89-13941, Bull. civ. 1990 II N° 98 p. 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 98 p. 51
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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