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02/04/1990 | FRANCE | N°89-11516

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 89-11516


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que la société Shell française avait fait saisir un immeuble appartenant à M. Y... en vertu de décisions de référé liquidant à titre provisoire l'astreinte due par celui-ci ; que M. Y... a opposé, avant

le jour fixé pour l'adjudication, que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un j...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que la société Shell française avait fait saisir un immeuble appartenant à M. Y... en vertu de décisions de référé liquidant à titre provisoire l'astreinte due par celui-ci ; que M. Y... a opposé, avant le jour fixé pour l'adjudication, que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un jugement définitif ou passé en force de chose jugée permettant la vente de l'immeuble saisi ; que passant outre à ce moyen un jugement du 11 janvier 1984 a ordonné la mise en vente et constaté l'adjudication à M. X... ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée avait le 14 mars 1984 liquidé l'astreinte, énonce que, par suite de la survenance d'une telle décision, la cause sur laquelle est fondée la demande en nullité du jugement a aujourd'hui disparu et qu'en conséquence, la nullité ne peut, en raison des dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, être prononcée ;

Qu'en se déterminant ainsi, bien que la contestation ne portât point sur la nullité d'un acte de procédure, la cour d'appel a, par fausse application, violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-11516
Date de la décision : 02/04/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Domaine d'application

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Définition - Jugement (non)

L'article 121 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux nullités concernant les actes de procédure.


Références :

nouveau Code de procédure civile 121

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 07 novembre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 avr. 1990, pourvoi n°89-11516, Bull. civ. 1990 II N° 70 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 70 p. 37

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.11516
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