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16/05/1990 | FRANCE | N°89-14437

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 89-14437


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989) d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant

qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors que l'hypothèqu...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989) d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors que l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 867, et 916 à 934 du Code de procédure civile local ;

Mais attendu que la contrainte sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance, et que la procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-14437
Date de la décision : 16/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte - Contrainte sur les immeubles - Hypothèque de garantie

HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Contrainte sur les immeubles - Hypothèque de garantie

La contrainte sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance. La procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 17 mars 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mai. 1990, pourvoi n°89-14437, Bull. civ. 1990 II N° 95 p. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 95 p. 50

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :MM. Garaud, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.14437
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