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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Qualité ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marennes sur le recours de M...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération non Les liens matériels et moraux,... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué Corte, 16 mars 1992 de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ; Mais attendu que des liens...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Victime d'un accident de la... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Hélène X... a été heurtée et blessée par l'automobile qu'elle avait laissée devant chez elle sur un chemin en déclivité, le temps de fermer le portail...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie d'une motocyclette adossée au mur d'un immeuble... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1990, qu'un immeuble a été endommagé par un incendie qui s'était déclaré sur une motocyclette en stationnement contre une de ses façades ; que la compagnie La Concorde, assureur de la société propriétaire des bâtiments, ayant indemnisé celle-ci, a assigné, en remboursement des sommes versées, le motocycliste, M. X..., et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, aux...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Liste électorale - Inscription - Personnes inscrites en qualité de représentants - Eligibilité - Condition... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991 de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce de M. X..., alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1990, que, sur une route, une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., qui, arrivant d'un chemin sur sa gauche, s'était immobilisée en travers de la route, son avant dans le couloir de circulation du motocycliste qui fut blessé ; qu'un tribunal correctionnel a condamné M. Y... pour blessures involontaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une compétition cycliste, dans une courbe en forte déclivité, un coureur, M. X..., à la suite d'un brusque freinage pour éviter l'automobile ayant à son bord un chronométreur officiel et conduite par M. Y... qui le précédait, s'est déporté, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que ses ayants droit ont...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 17 octobre 1990 que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Elections des membres des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu que le préfet des Yvelines, président de la commission d'organisation électorale chargée d'enregistrer les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs de la caisse interdépartementale de vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise, s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le déboutant de son recours tendant à la radiation de la liste Cid-unati, secteur Val-d'Oise, de...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 90-19.017 et 90-19.018 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 1990 rendu en matière de référé, que, sur une route, l'automobile de M. Y... a été heurtée par celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que, poursuivi au pénal du chef de blessures involontaires et dépassement dangereux, M...