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1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées - Pouvoirs du... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 14 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, corruption, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, abus de confiance, recel d'abus de confiance et recel d'escroqueries, a confirmé pour partie l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guyane - Chambre de la cour d'appel de... ...Rapporteur : M. Carlioz....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Dennis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, du 5 avril 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de viol. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi formé le 28 avril 1995 : Attendu qu'ayant épuisé, par la déclaration faite par son avocat au...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Contraventions - Faits constituant à la date de leur commission une contravention de la 4e classe non.... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Rémy X..., civilement responsable, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs, du 6 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre Vincent X... et Bertrand Y..., notamment pour contravention à l'article R. 38, 4o, du Code pénal applicable...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 10 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de concussion, abus de confiance, faux et usage de faux en écritures privées et ingérence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, du 31 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux et de subornation de témoins, a modifié les obligations du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Délais de versement et montant - Fixation -... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de faux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Preuve - Preuve par tout moyen. PREUVE - Intime conviction - Circulation... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994, qui l'a condamné, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende de 1 000 francs, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 700 francs, ainsi qu'à la suspension de son permis...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté de réunion et d'association - Pêche - Obligation d'adhérer à une... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993 qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-3, R. 236-3 du Code rural, 11 et 14 de la Convention...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivité nationale - Etablissement public - Infraction commise à son préjudice. 1° L'article 2 du... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'établissement public du parc national de la Vanoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites engagées contre Pierre X... pour chasse au grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la personne mise en examen - Personne se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire... ...Rapporteur : M. Carlioz....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de modification du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'arrêt...