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66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1997 sous le n 97LY01172, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2460 du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 9 juin 1994 de l'inspecteur du travail de la Drôme autorisant le licenciement de Mme Gisèle X...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1997 sous le n° 97LY01173, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2459 du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 30 juin 1994 de l'inspecteur du travail de la Drôme autorisant le licenciement de M. Andr...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. BONNET...Vu, enregistrée le 9 mars 2000, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de LYON a transmis à la cour la demande d'exécution de l'arrêt 97-2073 du 17 juillet 1998 formée par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 octobre 1999 sous le n° 00LY00558, présentée pour M. Y..., demeurant L'Epervière, n° 14 à LES ALLUES 73550, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'enjoindre à la commune de LA PERRIERE de le titulariser après...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 novembre 1997, présentée pour 1OE Mme Michèle X..., demeurant ..., 2OE Mme Marie-Josèphe Y..., demeurant ..., 3 Mme Jocelyne Z..., demeurant HLM Méditerranée, Bât. D, boulevard Saint Assiscle à Perpignan 66000, 4 Mme Huguette A..., demeurant ... de l'Isle à Mions 69780, 5 Mme Christiane B..., demeurant ..., 6 Mme Jacqueline C..., demeurant Lotissement Les Pierrières à Saint Sorlin 69440, 7 Mme Christiane D..., demeurant...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. BONNET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête, présentée par M. X..., demeurant ... ; Vu ladite requête...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 1998 sous le n 98LY01085, présentée pour Mme Marie-Josèphe Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951080/964211 du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n 1059 du 6 septembre 1996 l'admettant d'office à la retraite à compter du même jour ; 2 d'annuler la décision du 6...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 1999 sous le n° 99LY00783 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE, dont le siège social est ... 42328 CEDEX, par Me Y..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1256 du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE a...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 1999 sous le n° 99LY02140 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-896 du 28 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 18 décembre 1997 du recteur de l'Académie de Lyon suspendant M. OLIVIERI de ses fonctions pour une durée de 4...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...M. BONNET...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 mars 2001 sous le n 01LY00479 présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. Guillaume MALJOURNAL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 00-4003 du 17 janvier 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte d'office de son désistement de sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 février 1996 sous le n 96LY00223, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95927/95928 du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé sa...