La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet. - page 3

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...Rapporteur : M. Bonnet....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation des époux X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde l'indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une incapacit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 1995 et les productions, que le divorce des époux X.... a été prononcé sur leur requête conjointe, que la convention homologuée stipulait que le père verserait à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que celle-ci a fait délivrer à M. X... un commandement de payer visant à obtenir le paiement de la contribution en soutenant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Constatations suffisantes . Une cour d'appel... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1995, d'avoir débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation pour le décès d'Abdelaziz X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, si l'indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors de l'infraction, ou de ses relations avec l'auteur des faits, il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale non . CASSATION - Parties... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Compétence matérielle - Listes électorales - Contestation relative aux... ...Rapporteur : M. Bonnet....Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ; Attendu que tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ; que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège ou le rattachement à une section ; Attendu que, pour rejeter le recours de Pierre X... contre son inscription dans le collège employeur, le jugement énonce que l'article R. 513-21 du...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Droit de l'époux bénéficiaire - Date d'appréciation - Date de la... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal, le 9 juillet 1993, a prononcé le divorce des époux X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Effet dévolutif - Appel non limité - Situation des époux - Prise en considération jusqu'à leurs... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1995 d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen, si la prestation compensatoire ne prend effet qu'à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce devient irrévocable, en revanche, pour déterminer le principe et l'étendue du droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions produites, M. X... demandait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Attitude agressive, provocante ou menaçante -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Jésus est décédé, victime d'un coup de feu tiré par M. X... ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la Commission, qui a accueilli leurs demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que la victime n'avait pas commis de faute, alors que, selon le moyen, le Fonds de garantie avait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Victime ayant pu faire valoir ses droits lors d'une... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité marocaine, a été victime d'une infraction ; qu'ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la Commission, le 28 octobre 1990, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Maroc ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet...