| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 97-60637

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ;

Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ;

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLE le pourvoi.