La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/12/1997 | FRANCE | N°96-16667

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1997, 96-16667


Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions produites, M. X... demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;<

br>
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions produites, M. X... demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-16667
Date de la décision : 03/12/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du jugement - Décision énonçant l'absence de demande de modification du jugement .

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Appel - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du jugement - Décision énonçant l'absence de demande de modification du jugement

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en première instance - Appel - Méconnaissance des termes du litige

Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.


Références :

nouveau Code de procédure civile 4

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 déc. 1997, pourvoi n°96-16667, Bull. civ. 1997 II N° 291 p. 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 291 p. 173

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:96.16667
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award