Recherche de qui ont été rapportées par M. Blin. dans la jurisprudence francophone - page 12

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition par avoué - Opposition de la partie civile - Recevabilité JUGEMENTS ET... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, - Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Jean-Philippe X... qu'en leur nom personnel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 2 mars 1989, qui a déclaré irrecevable leur opposition à un arrêt de ladite Cour du 12 juillet 1988. LA COUR, Vu le mémoire...

CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Appel de la décision ultérieure sur la peine... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... Luisa, épouse Y..., contre l'arrêt n° 225 / 89 de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal : " en ce...

ASSURANCE - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une fraction de prime - Effet - Mise en demeure - Notification - Portée Justifie sa... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - le groupe Médicale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie pour délit de blessures involontaires contre X... Chat, l'a déclaré tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 113-3 du Code des assurances...

CASSATION - Intervention - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable ASSURANCE - Assureur appelé en... ...Rapporteur :M. Blin...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en intervention ; Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Composition identique - Juridiction statuant sur la culpabilité et ajournant le prononcé de la... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 18 mai 1988, qui, après ajournement du prononcé de la peine, l'a condamné pour abandon de famille à 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai 1° Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale,... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete du 8 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que John X... s'est pourvu en cassation le 25 août 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete...

1° AGRICULTURE - Aménagement foncier - Remembrement - Transfert de propriété - Recours en annulation - Effets 1° Aux termes de l'article... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 novembre 1988, qui, pour destruction ou détérioration volontaire du bien d'autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16, 24 août 1790, 384 et...

ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Réfugié - Immunité pénale article 31, paragraphe 1er, de la convention de Genève... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... Necati, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1989, qui, pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction du territoire français pendant 1 an. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi - Motifs - Défaut - Portée L'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 février 1989 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours et commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit...