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21/11/1989 | FRANCE | N°89-80324

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 89-80324


IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en intervention ;
Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans :
Attendu que la société Les Mutuelles du Mans, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, n'a pas qualité pour intervenir devan

t la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré ; qu'il n'importe ...

IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en intervention ;
Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans :
Attendu que la société Les Mutuelles du Mans, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré ; qu'il n'importe qu'elle puisse éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée ;
Qu'il s'ensuit que cette intervention est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE IRRECEBABLE l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans ;
REJETTE le pourvoi de X... Henri.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 89-80324
Date de la décision : 21/11/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité et rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Intervention - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Cassation - Intervention - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable

INTERVENTION - Moment - Cassation - Recevabilité - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu

L'assureur du prévenu est sans qualité, lorsqu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué, pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, même s'il peut éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée (1).


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre correctionnelle), 14 décembre 1988

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-10-04 , Bulletin criminel 1972, n° 268, p. 697 (rejet) ;

Chambre criminelle, 1972-10-05 , Bulletin criminel 1972, n° 269, p. 699 (irrecevabilité) ;

Chambre criminelle, 1988-04-26 , Bulletin criminel 1988, n° 174, p. 451 (rejet) ;

A comparer : Chambre criminelle, 1984-06-05 , Bulletin criminel 1984, n° 206, p. 543 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 21 nov. 1989, pourvoi n°89-80324, Bull. crim. criminel 1989 N° 427 p. 1036
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 427 p. 1036

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Galand
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Blin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:89.80324
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