| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 89-80324

IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en intervention ;
Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans :
Attendu que la société Les Mutuelles du Mans, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré ; qu'il n'importe qu'elle puisse éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée ;
Qu'il s'ensuit que cette intervention est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE IRRECEBABLE l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans ;
REJETTE le pourvoi de X... Henri.