France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1989, 89-83144

REJET du pourvoi formé par :
- X... Luisa, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 225 / 89 de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal :
" en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant " ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour avoir, les 31 mars et 7 mai 1988, refusé de représenter ses deux enfants mineurs à son ex-mari, Denis Z..., qui avait le droit de les réclamer pour exercer son droit de visite, Luisa X... a été déclarée coupable de ce délit par un jugement du tribunal correctionnel du 14 septembre 1988 ; que, par ailleurs, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, cette décision a ajourné le prononcé de la peine au 2 décembre 1988 et a réservé les droits de la partie civile ;
Qu'à cette dernière audience le Tribunal, constatant notamment que la prévenue " n'avait fait aucun effort pour inciter les enfants à suivre leur père et lui permettre d'exercer normalement son droit de visite ", l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ;
Que cette seconde décision, seule frappée d'appel, a été confirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'en cet état le moyen, qui, remettant en question l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant, se borne à critiquer les dispositions du jugement du 14 septembre 1988 ayant définitivement statué sur la culpabilité de Louisa X..., est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.